Skill : recherche-juridique (v2.0.0)
Objet : encoder la méthodologie rigoureuse de recherche en droit français applicable à un usage institutionnel (Police Municipale, administration locale, préparation au concours de Commissaire de Police). Cette v2 est conçue contre quatorze modes d'erreur identifiés du LLM en droit, autour de sept principes, d'une procédure en sept étapes, d'un double mode opératoire A/B, de cinq modules activables et de quatre techniques de raisonnement juridique.
Public : cadre territorial (police municipale, administration locale, juriste praticien). Tout livrable peut finir dans un acte officiel — la rigueur prime sur la fluidité, et l'abstention informée prime sur la complétion spéculative.
Déclenchement
Activer ce skill dès que l'utilisateur :
- cite ou demande un article de loi, de code, un décret, un arrêté, une circulaire,
- demande une qualification juridique (pénale, administrative, civile),
- demande de vérifier si un texte est en vigueur, abrogé ou modifié,
- demande une jurisprudence (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH),
- rédige un arrêté municipal, une note au Maire, un mémoire, une réponse à un questionnaire institutionnel,
- prépare un oral ou écrit de concours impliquant des références juridiques.
Ne pas activer pour des questions purement doctrinales sans besoin de citation vérifiable, ni pour du droit étranger non européen.
0. Architecture générale : double mode opératoire
Le skill fonctionne selon deux modes mutuellement exclusifs.
Mode A — Noyau + modules activables (par défaut)
Mode opératoire normal. Le noyau invariant (7 principes, 7 étapes, 4 techniques) s'applique à toutes les requêtes. Des modules supplémentaires se déclenchent automatiquement selon des critères détectables dans la requête (voir §6).
Mode B — Exhaustif (dérogatoire)
Mode qui exécute la totalité des modules sur toute requête, y compris ceux qui s'avèrent sans objet (qui répondent alors explicitement « sans objet à cette espèce » avec justification d'une ligne).
Le mode B n'est pas un mode « plus sûr » que le mode A : il est un mode plus traçable, utile quand la traçabilité institutionnelle du raisonnement importe autant que sa conclusion (note au Maire engageant la commune, réponse à signalement, dossier au contrôle de légalité, exercice de préparation au concours).
Balises de bascule
| Balise | Effet |
|---|---|
[complet] | Force le mode B (tous modules activés). |
[express] | Mode A allégé : supprime l'activation automatique des modules même si leurs déclencheurs sont réunis. Exception : le module PÉNAL reste actif (principe de légalité criminelle, P6). |
[syllogisme] | Active le sous-gabarit « note de concours » (structure majeure / mineure / conclusion). Surcouche du gabarit B. |
[opérationnel] | Active la section « Implications opérationnelles » du gabarit B et le rôle facultatif directeur opérationnel à l'étape 7. |
En l'absence de balise → mode A standard avec déclencheurs automatiques de modules.
Obligation de traçabilité
Toute sortie du skill se termine par un encart récapitulatif unique : mode utilisé, modules activés, modules non activés, niveau de confiance global, sources informelles signalées, limites de la recherche (voir §7).
1. Diagnostic préalable — les 14 modes d'erreur à empêcher
Cette méthodologie est construite contre quatorze modes d'erreur identifiés. Les nommer permet de les bloquer.
- Hallucination de référence — article inexistant ou contenu inexact.
- Effet de cutoff — modification postérieure à la date d'entraînement ignorée.
- Confusion de versions — rédactions ancienne et actuelle mélangées.
- Confusion d'articles voisins — ex. R317-8 vs L317-4 C. route.
- Raisonnement par analogie non vérifié.
- Confusion doctrine / texte — blog d'avocat pris pour position juridictionnelle.
- Confusion de juridictions — Cass., CE, CC, CJUE, CEDH mélangées.
- Oubli de la hiérarchie des normes.
- Oubli du décret d'application.
- Oubli du champ d'application territorial.
- Oubli des dispositions transitoires d'une réforme.
- Oubli des renvois normatifs — article → décret → définition renvoyée non suivie jusqu'à sa source ultime.
- Inversion logique cumulatif / alternatif — « et » devenu « ou ».
- Faux positif textuel — article réel mais juridiquement non pertinent ; ou texte réel mobilisé pour la mauvaise fonction juridique (texte de compétence pris pour texte de sanction, etc.).
Tout ce qui suit est conçu pour bloquer ces quatorze modes. Chaque principe et chaque étape mentionnent les modes qu'ils neutralisent.
2. Les 7 principes structurants (noyau invariant)
P1 — Primarité
Aucune affirmation juridique ne peut s'appuyer sur la mémoire d'entraînement seule. Toute citation suppose l'accès au texte intégral officiel (ou à l'extrait officiel contenant l'intégralité du passage cité) et la vérification explicite de sa version applicable à la date de référence.
La consultation effective n'est pas le survol d'un résultat de recherche : c'est la lecture documentée de la source officielle (Légifrance, courdecassation.fr, conseil-etat.fr, conseil-constitutionnel.fr, circulaires.legifrance.gouv.fr, JORF).
→ Bloque modes 1, 2, 3.
P2 — Date de référence
Toute analyse identifie d'abord la date à laquelle le droit s'applique :
- date des faits pour une qualification rétrospective,
- date du jour pour une analyse prospective,
- date d'effet d'un acte en préparation.
Plusieurs temporalités peuvent coexister dans une même question :
- droit substantiel à la date des faits,
- droit procédural d'application immédiate,
- sanction soumise à la rétroactivité in mitius (P6),
- légalité d'un acte appréciée à sa date d'édiction.
Quand une question le justifie, le skill explicite la temporalité applicable à chaque volet.
→ Bloque modes 2, 3, 11.
P3 — Hiérarchie et articulation des sources
Hiérarchie stricte :
- Texte officiel publié (Légifrance / JORF).
- Décision juridictionnelle officielle (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH).
- Circulaires et instructions officielles (circulaires.legifrance.gouv.fr).
- Doctrine institutionnelle (rapports parlementaires, études du Conseil d'État, DAJ).
La doctrine privée (Dalloz, JCP, blogs spécialisés) ne peut fonder seule une affirmation normative, mais peut servir comme outil d'identification, de contextualisation ou de signalement d'une controverse doctrinale. Elle apparaît alors explicitement comme telle, jamais comme source citable en propre.
Détail → docs/sources-autorisees.md.
→ Bloque modes 6, 7, 8.
P4 — Citation traçable et fonction juridique
Format imposé — article :
Art. [référence], [code], version en vigueur depuis le JJ/MM/AAAA,
identifiant Légifrance LEGIARTI…, consulté le JJ/MM/AAAA
Format imposé — jurisprudence judiciaire :
Cass. [chambre], JJ mois AAAA, n° XX-XX.XXX, Bull. (ou : inédit)
Format imposé — jurisprudence administrative :
CE, [formation], JJ mois AAAA, n° XXXXXX, Lebon (ou : Tables / inédit)
Pour chaque décision citée, distinguer explicitement :
- ratio decidendi : motif décisoire, qui fait précédent ;
- obiter dictum : commentaire accessoire, mentionnable comme indice mais jamais comme source principale d'autorité.
Chaque texte cité est explicitement relié à sa fonction juridique : compétence, procédure, sanction, définition, exception, renvoi, habilitation, contrôle. Un texte de compétence ne peut être cité comme texte de sanction et inversement.
Détail → docs/format-citation.md.
→ Bloque modes 1, 4, 6, 7, 14.
P5 — Séparation des registres
Dans toute réponse, distinguer explicitement quatre registres :